TVA

TVA

 

La profession d’Avocat est soumise à la TVA.

 

Le taux normal de 20 % s’applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu.

 

Votre Avocat est assujetti à la TVA au taux de 20 %, que vous soyez particulier ou entreprise.

 

Lorsque vous bénéficiez d’une Aide Juridictionnelle partielle, le taux d’imposition pour la partie des honoraires que vous réclame votre avocat reste inchangée à 20 %.