Honoraires

Le principe des honoraires

 

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :  » Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.  »

 

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins sur plusieurs critères objectifs et subjectifs, à savoir :

  • La difficulté ou la complexité de l’affaire,
  • L’usage en la matière,
  • La situation financière du client,
  • Les frais exposés par l’Avocat,
  • La notoriété de l’Avocat,
  • Les diligences effectuées.

 

Dans ce cadre, l’Avocat peut facturer sur la base d’un taux horaire en fonction du temps passé, ou d’un forfait dans le cadre d’une mission déterminée qui ne tient pas compte du temps passé et dont le montant est librement discuté avec son client.

 

Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, l’Avocat peut solliciter de son client des provisions, lesquelles consistent en des acomptes sur les honoraires ultérieurement réclamés soit au cours de la mission, soit à son issue.

 

Les provisions ne soldent pas la créance de l’Avocat à l’égard de son client, mais s’imputeront sur la note finale des honoraires de l’Avocat. L’honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu’en accord avec le client.

La convention d’honoraires

 

Afin d’éviter tout malentendu entre l’Avocat et son client, une convention d’honoraires peut préalablement être conclue.

 

La convention d’honoraires est un contrat écrit et signé entre le client et son Avocat, fixant les principes régissant le paiement des honoraires dus, ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées et des résultats éventuellement obtenus.

 

Les honoraires correspondent à la rémunération de l’Avocat pour une prestation déterminée.

 

L’honoraire de résultats

 

L’honoraire principal, qu’il soit forfaitaire ou au taux horaire, peut être accompagné d’un honoraire complémentaire de résultat.

Cet honoraire complémentaire est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.

Son montant est librement négocié à l’avance entre le client et l’Avocat.

 

Au titre de l’honoraire de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d’honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n’a pas été signée par l’Avocat et son client.

 

Enfin, la Loi interdit formellement la fixation d’honoraires qui ne le seraient qu’en fonction du résultat judiciaire.

 

La facture d’honoraires

 

L’obligation de délivrer une facture s’impose à tous les Avocats.

 

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la facture :

  • Les date et numéro de facture,
  • Les nom et adresse des parties,
  • La date de la prestation,
  • Les diligences effectuées,
  • Le taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement,
  • La date à laquelle le règlement doit intervenir et mention d’adhérent à une association agréée s’il y a lieu.