Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle

 

L’Aide Juridictionnelle instituée par la Loi du 10 juillet 1991 accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants, la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice. Et cela que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu’il s’agisse tout simplement d’une affaire civile (divorce, prud’hommes…).

En matière d’Aide Juridictionnelle, le bénéficiaire peut choisir son Avocat en formulant sa demande d’aide. Cependant, pour ce faire, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’Avocat choisi.

 

Votre Avocat doit vous demander vos conditions de ressources afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous avez la possibilité d’obtenir une Aide Juridictionnelle.

 

L’Aide Juridictionnelle pouvant vous être accordée est totale ou partielle.

 

Lorsque votre Avocat est commis d’office, il ne peut refuser de prendre votre affaire au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle, et ne peut percevoir d’honoraires avant toute décision d’admission partielle ou de rejet total de votre demande de prise en charge par l’Etat.

Dans le cas d’une AJ totale, l’Avocat ne peut vous réclamer aucun honoraire complémentaire.

Dans le cas d’une AJ partielle, l’Avocat vous fera signer une Convention d’Honoraires à l’AJ partielle, fixant le montant des honoraires complémentaires qu’il peut vous réclamer pour la part non prise en charge par l’Etat.